Protection des données
L’intégralité des données collectées dans le cadre des activités d’UNITAK et de ses réseaux est traitée de manière confidentielle.
- aux personnels impliqués de l’atelier contractant avec le client
- aux personnels de la société UNITAK
- aux personnels de maintenance
- Le flux d’information entre l’utilisateur et les serveurs sont sécurisés par système de chiffrement
- Les données sont conservées dans des bases de données dont l’accès est chiffré
Cas particulier des données d’exploitation issues des chronotachygraphes hors services :
Lorsque l’unité embarquée dans le véhicule d’un chronotachygraphe est retirée pour être remplacée, un téléchargement des données d’exploitation est réalisé (obligation réglementaire : arrêté du 07/07/2004 art 11, règlement CEE 3821/85 marginal 260 et UE 2016/799 marginaux 415).
Le fichier téléchargé comprend :
- Les noms, prénoms des conducteurs/trices ayant insérés leur carte dans l’unité en question,
- Les anomalies de fonctionnement, et événements enregistrés par le chronotachygraphe,
- Pour les chronotachygraphes de génération 2 (annexe 1C) : les géolocalisations enregistrées par le chronotachygraphe lors de son exploitation.
Ce fichier de données est :
- Crypté automatiquement par l’unité embarquée lors de son extraction,
- Conservé 12 mois maximum de manière sécurisée, puis est détruit,
- Transmis à l’entreprise propriétaire de ces données, si elle est identifiable et suivant un protocole sécurisé, ou aux administrations compétentes des états membres de l’UE sur requête à des fins d’investigations,
- L’accès aux données requiert la carte entreprise qui en a signé la session.
Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont traitées par UNITAK conformément aux exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement RGPD UE 2016/679.
Toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des données à caractère personnel la concernant en adressant la demande par messagerie électronique à info@unitak.com ou par courrier à l’adresse ci-dessous.
La demande sera examinée au regard des obligations réglementaires qui s’imposent à nos activités. La suppression / modification sera effectuée, si acceptée, dans les 15 jours après accord.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
UNITAK
32 rue du Carteron
49300 Cholet
Déclaration CNIL : n° 1553342
Pour les clients et membres du réseau UNITAK
Données
Nom, Prénom(s), email, N° de téléphone, adresse, code postal, ville
Objectif de collecte
Identification pour la relation commerciale avec le(s) client(s)
Création de compte, Identification des personnes intervenantes
Communication et/ou double authentification
Obligation de conservation
Conservation : UE
Suppression/modification sur simple demande.
Conservation obligatoire dans les enregistrements réglementaires :
- Chronotachygraphe : 6 ans
- Taximètre : 4 ans
- EAD TCP/LOPPSI : 5 ans
Pour les clients des prestations réalisées par UNITAK ou ses réseaux :
Données
Nom, Prénom(s), email, N° de téléphone, adresse, code postal, ville
Objectif de collecte d'information
Identification pour la relation commerciale avec le(s) client(s)
Identification du responsable du traitement des données issues des tachygraphes
Identification du détenteur-trice
Correspondance électronique en cas de rappels d’instruments
Correspondance électronique pour la transmission des données issues des tachygraphes hors-service et documents légaux.
Identification et localisation réglementaire de l’entreprise, du détenteur ou de la détentrice.
Correspondance postale en cas de rappels d’instruments.
Obligation de conservation
Conservation : UE
Suppression/modification sur simple demande.
Conservation obligatoire dans les enregistrements réglementaires :
- Chronotachygraphe : 6 ans
- Taximètre : 4 ans
- EAD TCP/LOPPSI : 5 ans
UNITAK SAS | Standard : 02.41.65.25.83 | info@unitak.com |
32 rue du Carteron, 49300 Cholet